Conditions Générales d'Utilisation

1. Description du service

Berinote est une plateforme SaaS de gestion scolaire destinée aux établissements d'enseignement d'Afrique francophone. Elle couvre notamment : la gestion des notes et des bulletins (au format ministériel local), le suivi des présences et absences, la communication parents-école, la gestion des frais de scolarité, les emplois du temps, le cahier de textes et la discipline. Le service est accessible via le web (application web progressive avec mode hors-ligne) et via des applications mobiles iOS et Android.

L'utilisation du service implique l'acceptation des présentes CGU. Le contrat de service conclu entre Berinote et l'établissement (devis, bon de commande, contrat cadre) prévaut sur les CGU en cas de contradiction.

2. Comptes utilisateurs

Les comptes ne font pas l'objet d'une inscription libre : ils sont créés et administrés par l'établissement scolaire (ou par Berinote pour le compte de celui-ci). Chaque utilisateur reçoit des identifiants personnels et doit changer son mot de passe à la première connexion.

• Les identifiants sont strictement personnels et ne doivent pas être partagés.
• L'utilisateur est responsable des actions effectuées depuis son compte et doit signaler sans délai toute utilisation non autorisée.
• L'établissement peut suspendre ou supprimer un compte de son périmètre à tout moment (départ d'un enseignant, fin de scolarité d'un élève, etc.).

3. Utilisation acceptable

Il est notamment interdit :

• d'accéder ou de tenter d'accéder à des données d'un autre établissement ou d'utilisateurs hors de son périmètre autorisé ;
• de saisir sciemment des données fausses, diffamatoires ou contraires à la loi ;
• d'utiliser le service pour envoyer des messages non sollicités ou du contenu illicite via la messagerie interne ;
• de perturber le fonctionnement du service (surcharge volontaire, contournement des mesures de sécurité, ingénierie inverse) ;
• de revendre ou sous-licencier l'accès au service sans accord écrit de Berinote.

En cas de manquement grave, Berinote peut suspendre le compte concerné après en avoir informé l'établissement.

4. Disponibilité du service

Berinote met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au service, hébergé sur l'infrastructure Google Cloud. Des interruptions peuvent toutefois survenir pour maintenance planifiée (annoncée aux administrateurs), maintenance urgente ou cas de force majeure. Le mode hors-ligne de l'application permet de continuer la saisie des notes et présences en cas d'indisponibilité du réseau, avec synchronisation au retour de la connexion. Sauf engagement de niveau de service (SLA) spécifique convenu dans le contrat de l'établissement, aucune disponibilité minimale n'est garantie.

5. Données scolaires

Pour les données des élèves (notes, présences, bulletins, contacts des parents), l'établissement est responsable du traitement et Berinote agit en qualité de sous-traitant. Les modalités de traitement, d'hébergement et de protection des données sont décrites dans notre Politique de confidentialité et dans l'accord de traitement des données conclu avec chaque établissement.

6. Abonnement et facturation

L'accès au service est réservé aux établissements disposant d'un abonnement actif ou d'une période d'essai. Les tarifs font l'objet d'un devis personnalisé établi avec chaque établissement (selon le nombre d'élèves, la zone monétaire et les modules retenus) et la facturation est effectuée manuellement par l'équipe Berinote (facture émise à l'établissement, paiement selon les modalités convenues au contrat). Aucun paiement en ligne self-service n'est proposé à ce jour. Le non-paiement des sommes dues peut entraîner, après relance, la suspension de l'accès au service.

7. Propriété intellectuelle

La plateforme Berinote, sa marque, son logo, son code et sa documentation restent la propriété exclusive de Berinote. Les données saisies par les établissements et leurs utilisateurs restent la propriété de l'établissement. L'abonnement confère un droit d'usage du service, non exclusif et non transférable, pendant la durée du contrat.

8. Responsabilité

Berinote fournit un outil de gestion : l'exactitude des notes, moyennes, bulletins et autres contenus saisis relève de la responsabilité de l'établissement et de ses utilisateurs. Dans les limites permises par la loi applicable, la responsabilité de Berinote est limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée aux montants versés par l'établissement au titre des douze derniers mois de service. Berinote ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de données imputable à l'utilisateur, perte d'exploitation, atteinte à l'image) ni des indisponibilités dues à des causes extérieures (réseau, force majeure, fait d'un tiers).

9. Résiliation

L'établissement peut résilier son abonnement selon les modalités prévues à son contrat. À la fin du contrat, les données de l'établissement lui sont restituées ou supprimées conformément à la Politique de confidentialité. Berinote peut résilier ou suspendre l'accès en cas de manquement grave aux présentes CGU non corrigé après mise en demeure.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit à compléter — droit applicable. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis, à défaut de résolution amiable, aux juridictions compétentes de à compléter — juridiction compétente, sous réserve des règles impératives applicables dans le pays de l'établissement.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@berinote.com. Voir aussi nos Mentions légales.